C-72.1, r. 8 - Règles sur les salles de paris

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Un titulaire d’une licence de courses autorisant la tenue d’un calendrier de courses sur une piste de courses professionnelle qui désire obtenir une licence de salle de paris sur les courses de chevaux doit fournir, de façon complète, les renseignements et documents suivants:

1°  une copie du titre autorisant la jouissance de la salle de paris pour la durée de la licence ou du projet d’entente;

2°  un plan descriptif de la salle de paris;

3°  une description de l’aménagement de la salle de paris, dont notamment celle des lieux, du mobilier, des installations et du matériel qui s’y trouvent, y compris leur emplacement;

4°  une description du système de pari mutuel et l’identification de chaque terminal;

5°  une attestation des autorités municipales à l’effet qu’une salle de paris peut être exploitée à cet endroit;

6°  un projet de calendrier des jours d’exploitation de la salle de paris;

7°  un plan d’opération contenant une étude complète de faisabilité incluant des états pro forma comprenant notamment un bilan et un état des revenus et dépenses de la salle de paris;

8°  une copie de l’entente intervenue entre lui et la personne morale représentant les professionnels de chevaux et, le cas échéant, l’autre titulaire d’une licence de courses;

9°  une copie du permis délivré par la Régie des alcools, des courses et des jeux, le cas échéant;

10°  l’attestation qu’elle détient un compte en fidéicommis ou un compte séparé pour les montants versés au fonds de bourses;

11°  une copie de l’assurance-responsabilité couvrant la salle de paris.

Décision 93-07-12, a. 1; Décision 2012-02-15, a. 1.